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Thursday, May 30th 2024

The ACP Legal Association

  • OHADAC and ACP Legal

    The partisans of this project, called OHADAC (Organisation for the Harmonisation of Business Law in the Caribbean), decided to meet within the framework of the association ACP Legal, to help interested Caribbean States to implement the project.

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Arbitrage / NORTON ROSE s'engage, en présence du Secrétaire général de la CCI, M. CARLEVARIS, sur le sujet crucial des conflits d'intérêts des arbitres

19 Feb 2013

photo1-tnChez Norton Rose QUEBEC, le temps d'une soirée, plus de 30 arbitres de haut calibre se sont réunis pour faire le point. Constat : les conflits d'intérêts sont de plus en plus nombreux... A noter la déclaration de l'Honorable Marc LALONDE, ancien Ministre de la Justice, qui a reçu le Prix du président de l'Association américaine d'arbitrage (AAA) : « il ne faut pas juste qu'il y ait justice, mais aussi apparence de justice ».

Malgré le froid et les inondations qui paralysaient le centre-ville lundi, rien n'a pu empêcher les quelques 35 spécialistes de l'arbitrage, dont Mes Marc Lalonde et Benjamin J. Greenberg, de se rendre au 25e étage de la Place Ville-Marie, dans les bureaux de Norton Rose.

photo2-tnC'est qu'ils étaient venus à la rencontre d'Andrea Carlevaris, le nouveau secrétaire général de la Cour internationale d'arbitrage de la CCI (Chambre de commerce international), qui a effectué sa première tournée nord-américaine. La CCI est l'une des diverses institutions qui chapeautent les causes d'arbitrage international, telles l'American Arbitration Association (New York), dont relève l'ICDR, ou encore le Tribunal arbitral du sport (Lausanne).

Ce dîner informel, auquel participait également de grands professeurs de droit des Universités LAVAL et Mc GILL et des représentants de grandes entreprise canadiennes (BOMBARDIER), a ainsi permis aux avocats en provenance de différentes villes du pays d'échanger sur les tendances en arbitrage international en mettant un accent tout particulier sur le sujet des conflits d'intérêts des arbitres et de leurs cabinets d'avocats.

Rappelons qu'avec la croissance des échanges internationaux, cette pratique est très populaire auprès des entreprises qui optent souvent pour cette alternative aux tribunaux.

photo3-tn« Lorsque nous sommes hors des pays de l'OCDE, cette option semble plus intéressante que de risquer un procès dans des juridictions moins connues », explique Me Daniel Desjardins, vice-président des affaires juridiques chez Bombardier, venu assister à la soirée.

En questionnant les autres participants, le constat ressort que les arbitres sont souvent en conflit d'intérêts et que ce sujet doit être traité avec la plus grande rigueur et sévérité par toutes les parties concernées, centres d'arbitrage et arbitres, car il touche le cœur même de la légitimité de l'arbitrage, un arbitre conflicté ne pouvant à l'évidence prétendre s'ériger en juge et voir ses décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée.

Conflits d'affaires, conflits d'intérêts

photo4-tnAvec le phénomène de globalisation des grands cabinets, les possibilités de conflits d'intérêts pour un arbitre qui travaille dans une firme d'envergure sont considérables.

Ce n'est un secret pour personne, mais c'est une réalité pour beaucoup d'avocats. L'affaire AAA / ICDR impliquant un associé de l'un des plus grands cabinets du Canada dans laquelle l'avocat, arbitre unique, rend une sentence intermédiaire alors que son cabinet vient de finaliser une transaction de près de 600 millions USD avec l'une des parties, la plus grosse affaire de l'année pour le cabinet, est dans l'esprit de tout le monde.

L'Honorable Marc Lalonde, ex-ministre de la justice fédéral sous Pierre Trudeau, devenu arbitre et médiateur chez Stikeman Elliot, est particulièrement sensible à ce sujet des conflits d'intérêts. En effet, alors qu'il travaillait sur un mandat d'arbitrage depuis 6 mois pour l'aile allemande d'une compagnie, le cabinet a accepté un contrat lucratif de l'aile américaine? face à ce conflit d'affaires, il décide de se retirer aussitôt du cabinet.

« Les tribunaux sont de plus en plus sévères en matière de conflits d'intérêts, et c'est une bonne chose ! » lance-t-il, il ne faut pas juste qu'il y ait justice, mais aussi apparence de justice explique Me Lalonde, qui a d'ailleurs reçu le Prix du président de l'Association américaine d'arbitrage (AAA).

Pour cet avocat d'expérience qui pratique maintenant l'arbitrage en solo, tout va pour le mieux. « J'ai bien plus de travail que je ne peux en faire », dit-il avec un grand sourire.

L'arbitrage pour les juristes des grandes firmes est plus difficile, reconnaît Me Barry Leon, avocat torontois et président de CCI Canada, mais il permet aux cabinets de plus petite taille de développer ce secteur de pratique.

Dans l'affaire précitée qui défraie actuellement la chronique de l'arbitrage international et qui implique le centre d'arbitrage ICDR, relevant de AAA, l'arbitre, avocat associé du grand cabinet canadien, n'avait rien révélé aux parties de la transaction considérable conduite par son cabinet avec l'une des parties au cours même de l'arbitrage. Quand la partie lésée a découvert l'ampleur du conflit d'intérêts, l'ICDR, à la stupeur générale, et en violation des règles les plus élémentaires de l'arbitrage reprises dans ses propres statuts, a refusé de démettre l'arbitre pourtant massivement et évidemment conflicté. Ce dernier, face au caractère insoutenable de la situation, du jamais vu, a néanmoins dû démissionner.

Le nouvel arbitre désigné par l'ICDR se trouve être un ancien associé très important du cabinet NORTON ROSE.

Dans le prolongement de la mobilisation de la communauté de l'arbitrage international sur ce sujet central des conflits d'intérêts des arbitres et de leurs cabinets d'avocats, des obligations absolues, au cœur même de l'arbitrage que sont l'indépendance, l'impartialité et le devoir de révélation des arbitres, formons le vœu, dans l'intérêt de la cause de l'arbitrage international, que le nouvel arbitre ait à cœur de respecter ce propos d'une sagesse et d'une évidence absolue de l'Honorable Marc LALONDE « il ne faut pas juste qu'il y ait justice, mais aussi apparence de justice » prononcé dans les murs mêmes de son ancien prestigieux cabinet NORTON ROSE.

Formons aussi le vœu que dorénavant, AAA / ICDR, dont le Président avait décerné un prix au Ministre Marc LALONDE pour ses positions et ses actions en faveur de l'arbitrage international, respecte dorénavant, à l'instar de l'ensemble de la communauté arbitrale, ce principe élémentaire qui doit être présent à l'esprit de tous les arbitres et qui a été solennellement rappelé lors du séminaire NORTON ROSE, en présence du Secrétaire Général de la CCI, que nous rappelons, car il est absolument central « il ne faut pas juste qu'il y ait justice, mais aussi apparence de justice ». La jurisprudence en Europe est très claire sur le sujet. Elle se développe également aux Etats Unis, à la grande satisfaction de tous ceux sincèrement attachés à l'Etat de droit, à l'éthique et la pérennité de la justice arbitrale.

Remercions aussi le cabinet NORTON ROSE, très présent comme chacun sait sur la zone OHADA, ses associés présents et passés, pour leur implication en faveur de l'éthique de l'arbitrage international sur ce sujet central des conflits d'intérêts des arbitres, de leur indépendance, impartialité et obligations de révélation.

Source partielle : L'Arbitrage en 2013 par Daphnée Hacker-B. www.droit-inc.com

Published on 2013-02-19, 12:58 pm

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